16 June 2020

Saisie contrefaçon et rôle du Conseil en Propriété Industrielle

L’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie contrefaçon n’est pas celui qui doit conduire les opérations, l’ordonnance rendue lui conférant bien uniquement un rôle d’assistance de […]
11 June 2020

Brevets – Procédures Orales Office Européen des Brevets

Des mesures particulières concernant la reprise des procédures orales dans le cadre de recours ont été publiées sur le site de l’Office Européen des Brevets. Cependant, […]
14 April 2020

Covid-19

Due to COVID-19, our headquarters office and subsidiary offices have implemented a remote work protocol in order to respect all the applicable safety rules. We are […]
10 April 2020

COVID-19

Conformément aux mesures nationales des 16/03/2020 et 13/04/2020 édictées par le gouvernement français, le Cabinet Le Guen & Associés a mis en place un dispositif de […]