Published on 16 June 2020

Saisie contrefaçon et rôle du Conseil en Propriété Industrielle

L’expert qui assiste l’huissier lors d’une saisie contrefaçon n’est pas celui qui doit conduire les opérations, l’ordonnance rendue lui conférant bien uniquement un rôle d’assistance de l’huissier. C’est ce que rappelle la cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 13 mars 2020.