Protection de dessins et modèles

Le Dessin et Modèle est un titre de propriété intellectuelle qui protège l’apparence d’un produit. C’est un titre délivré pour une période de 5 ans, renouvelable jusqu’à 4 fois pour une durée maximale de 25 ans. Les procédures d’enregistrement en France auprès de l’inpi et à l’étranger sont étroitement suivies par nos juristes-conseils.

Nous proposons à nos clients des stratégies pertinentes de gestion de leurs portefeuilles de marques et de dessins et modèles, afin d’optimiser leurs perspectives commerciales. Nous effectuons notamment des prestations de recherche d’antériorités, préalable indispensable au dépôt de marque, ainsi que des prestations de surveillance de marques déposées par des tiers.

Nous intervenons aussi dans des procédures d’opposition, contre la contrefaçon et de négociation de protocoles d’accord, pour défendre au mieux les intérêts de la propriété intellectuelle de nos clients dans un contexte concurrentiel agressif.

Qu’est ce qu’un dessin et modèle ?

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. Elle doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilises. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit.

Le saviez-vous ? Les éléments graphiques de vos créations (logos, formes, etc.) Peuvent éventuellement être protèges par un dépôt de marque. Il est important que les éléments que vous souhaitez protéger soient visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur. Une pièce qui ne serait visible que lors de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera pas protégée

La divulgation effectuée par le créateur peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt.

Pourquoi déposer un dessin et modèle ?

Nous vous guidons dans le choix de la meilleure protection entre dessin et modèle ou droit d’auteur, ainsi que la demande d’enregistrement cette protection faisant face à une certaine subjectivité, les procédures de dépôt, de renouvellement en France et à l’étranger, la surveillance relative aux dépôts des tiers ou encore la négociation de vos contrats de licence.

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