Droit des brevets d’invention

Le titre de Propriété Industrielle qu’est le brevet confère à son propriétaire le droit d’interdire à tout tiers non autorisé la reproduction de l’invention telle qu’elle est définie dans les revendications.

Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. La durée de la protection conférée par le brevet est de 20 ans, sous réserve de paiement des annuités.

 

Notre mission : vous guider dans vos démarches telles que la recherche de l’état technique, nécessaire à l’appréciation de la nouveauté et de la pertinence de l’invention, la rédaction de la description et des revendications, les procédures de dépôt en France et à l’étranger et d’opposition devant l’OEB, la veille relative aux brevets déposés par les tiers ou encore la négociation et la rédaction de vos contrats de cession, de licence, de secret, de confidentialité ou encore de savoir-faire

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le Brevet est un titre de propriété qui protège une innovation technique. Il procure un droit exclusif d’interdire toute exploitation par un tiers sans l’accord du titulaire du droit.

C’est un titre délivré pour une période de 20 ans, qui peut dans le cas des médicaments être étendue par un Certificat Complémentaire de Protection.

Le droit des brevets est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle en France et par la Convention sur le Brevet Européen en Europe. Les procédures de délivrance de brevets d’invention en France, en Europe et à l’étranger sont étroitement suivies par nos ingénieurs-conseils pour proposer à nos clients des stratégies pertinentes de gestion de leurs portefeuilles de brevets, tant d’un point de vue technique que juridique.

Et lorsque la situation l’exige, nos ingénieurs-conseils soutiennent les dossiers de nos clients pour breveter leur invention lors de procédures orales à l’Office Européen des Brevets à La Haye, ainsi qu’à Munich, où le Cabinet LE GUEN & ASSOCIÉS est présent depuis 25 ans.

Notre approche du métier

A noter que notre approche du métier de conseil est basée sur la confiance et la franchise. Les ingénieur(e)s brevets du Cabinet LE GUEN MAILLET ne manquent notamment pas de signaler lorsqu’une invention apparaît dénuée de nouveauté ou significativement dénuée d’activité inventive au vu de l’art antérieur présenté dans le dossier (ou d’après leurs connaissances du domaine technique), ou que l’invention en question apparaît sortir du domaine de la brevetabilité en l’état.

De plus, les ingénieur(e)s brevets du Cabinet LE GUEN MAILLET ont conscience que le monde de l’entreprise et de la recherche impose parfois de promptes actions (e.g. divulgation imminente), et qu’à la demande de certains clients, des délais de traitement bien plus courts que ceux mentionnés ci-dessus peuvent s’avérer incontournables.

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