Rédaction de contrats et licences d’exploitation

Un titre de Propriété Industrielle peut notamment faire l’objet d’une cession ou d’une concession de licence d’exploitation. La cession est une transmission totale ou partielle des droits. La licence d’exploitation est un acte qui permet d’accorder pendant une durée déterminée un droit d’exploitation pouvant recouvrir divers droits de Propriété Intellectuelle, de savoir-faire même non breveté et d’autres droits portant sur les biens intangibles.

Dans l’hypothèse d’un dépôt indiquant plusieurs titulaires, il est souhaitable de prévoir un contrat de copropriété permettant de réglementer les obligations de chacun.

Un contrat de licence d’exploitation ou de cession doit être présenté par écrit et inscrit auprès de l’I.N.P.I. sur le Registre National approprié. Ces formalités doivent être également accomplies auprès des offices nationaux et internationaux pour rendre l’acte opposable aux tiers.

Notre Cabinet est habilité à évaluer le prix de cession d’un titre de Propriété Industrielle ou à recommander le montant des royalties à verser selon les technologies et le territoire d’exploitation. Nous sommes habilités pour effectuer une évaluation d’un Brevet, d’une Marque ou de droits d’auteur…

Nous vous assistons donc dans la négociation, la rédaction et l’enregistrement des contrats de cession, licence d’exploitation, transfert de technologie, de confidentialité et savoir-faire en France et à l’étranger. Nous pouvons rédiger des contrats de fabrication, de distribution ou de franchise.

Valorisation et transfert de contrats

Le monde industriel d’aujourd’hui est en changement perpétuel. Le Cabinet LE GUEN et ASSOCIÉS accompagne ses clients lors d’opérations de valorisation de leurs actifs incorporels, en réalisant des audits, des évaluations financières en redevance de leur savoir-faire, de leurs titres de Propriété Industrielle et de leurs logiciels selon des méthodologies reconnues pour leur pertinence.

De plus, le Cabinet LE GUEN et ASSOCIÉS accompagne ses clients lors de négociations d’affaires, et met au service de ses clients ses nombreuses années d’expérience en rédaction contractuelle, notamment en matière de licensing, de cession et d’accords de co-développement.

Crédit d’impôt et fiscalité

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : Le crédit impôt recherche a pour objectif de permettre aux entreprises qui investissent en matière de recherche et développement d’obtenir un crédit d’impôt égal à une partie du montant dépensé. Le législateur espère ainsi encourager l’investissement en France dans les technologies à haute valeur ajoutée et éviter les délocalisations.

Quels sont
les critères pour en bénéficier ?

Sont concernées les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (IR) en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le crédit impôt recherche a vocation à couvrir les activités suivantes, sans limite de secteur d’activité :

  • Recherche fondamentale : l’acquisition de connaissances nouvelles par la résolution théorique ou expérimentale de problèmes techniques,
  • Recherche appliquée : l’application des résultats de la recherche fondamentale,
  • Développement expérimental : la mise en production des éléments découverts par la recherche fondamentale et appliquée, en créant des prototypes et des installations pilotes.

Pour bénéficier du CIR, la recherche et le développement doivent porter sur des techniques qui n’existent pas dans l’état de l’art. Elles doivent donc avoir un caractère de nouveauté, proche de la nouveauté en matière de brevet. Toutefois, le simple dépôt de brevet ne suffit pas à permettre l’éligibilité au CIR. Il est nécessaire que celui-ci soit validé par l’INPI ou l’OEB. Les dépenses de recherche doivent être effectuées au sein de l’Espace Economique Européen et être prises en compte pour calculer le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

Quelles sont
les dépenses concernées ?

Elles sont très nombreuses, dès lors qu’elles ont un lien avec le processus de recherche et développement. La liste suivante est non-limitative :

  • Salaires et suppléments de rémunération des personnels affectés à la recherche (le salaire des jeunes docteurs étant doublé dans le calcul pendant les deux premières années après leur embauche),
  • Dépenses de R&D : frais liés aux brevets (dépôt, défense), recherche externalisée aux organismes publics (multipliées par deux dans le calcul) et organismes de recherches agréés par le ministère de la recherche,
  • Dépenses de fonctionnement liées à la recherche : bâtiments, frais de fonctionnement
  • Dépenses de veille technologique dans la limite de 60.000 euros par an
  • Dotations aux amortissements en matière de brevets.
  • Assurances liées à la protection des brevets dans la limite de 60.000 euros par an.

Tous les justificatifs devront pouvoir être présentés à la demande de l’administration fiscale.

 

 

Comment le crédit d’impôt recherche est-il calculé ?

Le crédit impôt recherche permet d’obtenir un crédit d’impôt équivalent au montant suivant :

  • 30% du montant des dépenses de recherches, dans la limite de 100 millions d’euros,
  • 5% du montant des dépenses dépassant les 100 millions d’euros.

Les subventions publiques obtenues pour la recherche doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt. Le reliquat du crédit d’impôt est reportable sur trois ans. S’il reste une partie du crédit d’impôt à l’issue de ce délai, il est remboursé par l’administration.

Ce montant peut donc être conséquent, en particulier pour les entreprises innovantes. Il est donc fondamental d’en tenir compte dans le budget prévisionnel du projet de recherche, et de s’assurer de bien répondre aux critères en amont pour ne pas avoir de mauvaise surprise lors de l’imposition.

L’outil du rescrit est en conséquence particulièrement utile afin d’obtenir l’assurance qu’un projet pourra bénéficier du CIR. En cas de non réponse de l’administration dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable et opposable aux services des impôts.

Une déclaration 2069-A-SD spécifique devra être fournie à l’administration en même temps que la déclaration de revenus.

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